Conditions générales d’utilisation (CGU)
Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder et utiliser le site www.develioapp.com.
Accès au service
L’accès au site est gratuit pour tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts liés à cet accès (matériel, logiciels, connexion) sont à la charge de l’utilisateur. L'accès au service est réservé aux personnes majeures. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.
Utilisation du site
L’utilisateur s’engage à utiliser le site conformément aux lois en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ni au bon fonctionnement du service.
Responsabilités
Develio IA s’efforce de fournir des informations fiables mais ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou interruptions de service. Les réponses générées par l’assistant IA et les résultats des simulateurs financiers (impôts, aides sociales, retraite, chômage, trésorerie) sont fournis à titre indicatif et ne constituent ni un conseil personnalisé, ni un calcul officiel opposable aux administrations concernées. L’utilisateur reste responsable de l’usage qu’il fait des informations disponibles et est invité à vérifier les résultats auprès des organismes compétents pour toute décision importante.
Modification des CGU
La société Veasy Global Development se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement pour rester informés des éventuelles mises à jour.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Conformément à l'article L221-28 13° du même code, ce droit ne peut toutefois plus être exercé pour un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit — ce que vous confirmez explicitement lors de la souscription (case à cocher dédiée), le service Develio Pro/Expert étant activé immédiatement après validation du paiement.
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.